Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Ces derniers se demandent à la mairie où l’évènement a eu lieu.
Attention ! Nous tenons à vous rappeler que vos demandes d’actes d’état civil sont gratuites !!!
Pour faire vos demandes, merci:
- d’envoyer un mail ou d’envoyer un courrier
- de transmettre une copie de votre carte d’identité.
- de nous indiquer la date de l’évènement
Pour rappel …
Qui peut demander un acte de naissance et un acte de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes:
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Epoux, épouse ou partenaire de PACS
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, etc)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant, etc)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire, etc)
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants:
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date de naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Qui peut demander un acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.